En 2014, la loi Hamon annonçait une révolution pour les assurés et les compagnies d’assurance (voir www.123-assurance-pret-immobilier.com). Qu’en-est il de la situation actuelle ?
Si un rapport d’information parle d’une “application satisfaisante” de la loi Hamon, il reste deux points fâcheux qui bloquent l’assurance emprunteur et l’action de groupe.
Qu’est-ce qui coince dans la loi Hamon ?
Premièrement, la loi Hamon interdit aux organismes d’assurance de résilier un assuré en cas d’aggravation du risque, “hors changement de comportement volontaire de l’assuré”. L’aspect vague de cette formulation est remis en cause, aussi certains jugent ainsi une telle mesure irréaliste car fondée sur des critères trop incertains.
L’autre réserve sur la loi Hamon concerne le risque de segmentation des offres d’assurance de prêts immobiliers qui pourrait affecter le consommateur et lui porter préjudice.
