Contrairement à ce qui est dit, l’Energy Transitional Act n’autorise pas le refus individuel de changer son compteur existant en Linky.
Il faut le savoir même si Enedis (ex-FEDER) envisage de le contourner. La CRE (Energy Regulatory Commission) menace de taxer 19 euros par mois de lecture manuelle mensuelle à tous ceux qui refusent Linky (mesurés à distance). Ce qui serait illégal!
De même, la menace d’interruption de l’électricité pour forcer l’assemblage d’un compteur est illégale.
Enedis dit dans sa lettre que c’est obligatoire? Dans le courrier qu’il envoie aux utilisateurs, Enedis renvoie derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 dans le code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.
La loi relative aux compteurs Linky
En outre, dans son rapport du 7 janvier 2018, la Cour rappelle que la directive européenne ne prévoit des compteurs Linky que si elle est bénéfique pour le consommateur, souligne le site boutique-bordeaux.com. Cela ne semble pas être le cas sous le rapporteur de la Cour et, par conséquent, Enedis et l’État français violent la directive européenne.
Déjà 8 pays européens utilisant cette directive ont émis une localisation de compteurs intelligents Linky:
- Belgique,
- République Tchèque,
- Lituanie,
- Lettonie,
- Slovaquie,
- Portugal,
- Slovénie + Allemagne,
Ce qui limite son utilisation à 15% des utilisateurs (ceci est également expliqué dans la Cour).
