Dgldt.fr » Autres conseils » EDF Bordeaux : quelles sont les pénalités pour le refus d’un compteur Linky ?

EDF Bordeaux : quelles sont les pénalités pour le refus d’un compteur Linky ?

Contrairement à ce qui est dit, l’Energy Transitional Act n’autorise pas le refus individuel de changer son compteur existant en Linky.

Il faut le savoir même si Enedis (ex-FEDER) envisage de le contourner. La CRE (Energy Regulatory Commission) menace de taxer 19 euros par mois de lecture manuelle mensuelle à tous ceux qui refusent Linky (mesurés à distance). Ce qui serait illégal!

De même, la menace d’interruption de l’électricité pour forcer l’assemblage d’un compteur est illégale.

EDF Bordeaux : quelles sont les pénalités pour le refus d’un compteur Linky ?

Enedis dit dans sa lettre que c’est obligatoire? Dans le courrier qu’il envoie aux utilisateurs, Enedis renvoie derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 dans le code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.

La loi relative aux compteurs Linky

En outre, dans son rapport du 7 janvier 2018, la Cour rappelle que la directive européenne ne prévoit des compteurs Linky que si elle est bénéfique pour le consommateur, souligne le site boutique-bordeaux.com. Cela ne semble pas être le cas sous le rapporteur de la Cour et, par conséquent, Enedis et l’État français violent la directive européenne.

Déjà 8 pays européens utilisant cette directive ont émis une localisation de compteurs intelligents Linky:

  • Belgique,
  • République Tchèque,
  • Lituanie,
  • Lettonie,
  • Slovaquie,
  • Portugal,
  • Slovénie + Allemagne,

Ce qui limite son utilisation à 15% des utilisateurs (ceci est également expliqué dans la Cour).

Les articles proches :